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7 avril 2006 5 07 /04 /avril /2006 19:21


LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE
(circulaire ministérielle du 6 mai 1995)

résumé


I. De l’accès au service public hospitalier
Les établissements de santé qui assurent le service public hospitalier accueillent toutes personnes, quels que soient leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur âge, leur état de santé, leur handicap... Ils les accueillent de jour comme de nuit, éventuellement en urgence. ...
L’hôpital est un lieu d’accueil privilégié où les personnes les plus démunies doivent pouvoir valoir leurs droits y compris sociaux. Dans ce but, le soin et l’accueil doivent s’accompagner d’une aide dans les démarches administratives et sociales...

II. Des soins
Les établissements de santé assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques des
patients. ... Au cours de ces traitements et ces soins, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants. ...

III. De l’information du patient et de ses proches
Les établissements doivent veiller à ce que l’information médicale et sociale des patients soit assurée...
Le secret médical n’est pas opposable au patient.
Le médecin doit donner une information simple, accessible, intelligible et loyale à tous les patients...
Les majeurs protégés bénéficient d’une information appropriée.
La famille et les proches doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant pour pouvoir avoir un dialogue avec les médecins responsables.
Pour des raisons légitimes et qui doivent demeurer exceptionnelles, un malade peut être laissé dans l’ignorance d’un pronostic ou d’un diagnostic graves...

IV. Du principe général du consentement préalable
... aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir.
Le consentement doit être libre et renouvelé pour tout acte médical ultérieur. Il doit être éclairé, c’està-dire que le patient doit avoir été préalablement informé des actes qu’il va subir, des risques normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner....

V. Du consentement spécifique pour certains actes
En plus du principe général du consentement préalable, des dispositions particulières s’appliquent notamment pour les actes ci-après.
Préalablement à la réalisation d’une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès doit être recueilli...

VI. De la liberté individuelle
Un patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l’établissement après avoir été informé des risques possibles pour son état, et après avoir signé une décharge....
Le patient ne peut être retenu dans l’établissement en dehors du cas des personnes ayant nécessité en raison de troubles mentaux, une hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’office  (Loi n°90-257 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux)...

VII. Du respect de la personne et de son intimité
Le respect de l’intimité du patient doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales... et à tout moment de son séjour hospitalier.
La personne hospitalisée est traitée avec égards et ne doit pas souffrir de propos et d’attitudes équivoques de la part du personnel.
Les patients hospitalisés dans un établissement assurant également des missions d’enseignement
donnent leur consentement préalable s’ils sont amenés à faire l’objet de ces missions notamment lors de la présentation de cas aux étudiants en médecine. Il ne peut être passé outre à un refus du patient.
Les mêmes prescriptions doivent être respectées en ce qui concerne les actions de formation initiale et continue des personnels médicaux et para-médicaux ayant lieu auprès des patients.
L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Un patient doit pouvoir, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de sa religion... Ces droits
s’exercent dans le respect de la liberté des autres. ...
Les établissements prennent les mesures qui assurent la tranquilité des patients et réduisent au mieux les nuisances liées notamment au bruit et à la lumière, en particulier aux heures de repos et de sommeil des patients.
Ils organisent le fonctionnement des consultations externes et l’accomplissement des formalités
administratives liées à l’hospitalisation, de manière à ce que les déplacements et les délais d’attente soient réduits le plus possible.

VIII. Du droit à la vie privée et à la confidentialité
Tout patient hospitalisé a le droit au respect de sa vie privée comme le prévoient l’article 9 du code civil et la convention européenne des droits de l’homme.
Le personnel hospitalier est tenu au secret professionnel ... et à la discrétion professionnelle ...
Une personne hospitalisée peut demander que sa présence ne soit pas divulguée. L’établissement
public de santé garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes hospitalisées ...
La personne hospitalisée peut recevoir dans sa chambre les visites de son choix en respectant
l’intimité et le repos des autres patients. Elle a le droit à la confidentialité de son courrier, de ses communications téléphoniques, de ses entretiens avec des visiteurs et avec les professionnels de santé....

IX. De l’accès aux informations contenues dans les dossiers administratifs et médicaux
Des dispositions sont prises dans chaque établissement pour que soient appliqués les principes et les modalités de la loi du 31 juillet 1991 et le décret d’application du 30 mars 1992 relatifs à la communication des informations médicales contenues dans le dossier médical par l’intermédiaire d’un praticien, aux personnes qui en font la demande. Ce praticien communique, dans le cadre d’un dialogue, les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.
Le médecin qui a orienté un patient vers un établissement de santé a accès au dossier médical de ce patient, avec l’accord de celui-ci. Il est tenu informé de l’état de santé de son patient par un praticien hospitalier dans les meilleurs délais....

X. Des voies de recours
Indépendamment de la possibilité de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil à chaque patient, une personne hospitalisée peut faire part directement au directeur de
l’établissement de santé de ses observations.
Chaque établissement est invité à organiser un suivi de la qualité des soins et de l’accueil à partir notamment de l’examen et du traitement des questionnaires, des réclamations exprimées auprès du directeur ou de son représentant et des plaintes ultérieures.
Si la personne hospitalisée ou ses ayants droit estiment avoir subi un préjudice, lors du séjour dans l’établissement de celle-ci, ils peuvent saisir le directeur de l’hôpital d’une réclamation préalable en vue d’obtenir réparation.
Si celle-ci n’aboutit pas comme il le souhaite, soit que la demande soit rejetée, soit que l’hôpital garde le silence pendant plus de quatre mois, l’auteur de la réclamation dispose de droits de recours contentieux. Le directeur s’efforce de mettre en place une fonction de médiation entre l’établissement et les patients afin d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de réparation pour préjudice et de donner à leurs auteurs les explications nécessaires.

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Published by Cépaduluxe - dans traitement
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