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26 juin 2006 1 26 /06 /juin /2006 14:35

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)


la reconnaissance travailleur handicapé est obtenue auprès de la CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex COTOREP, située à la maison du handicap de chaque département).

Etre reconnu travailleur handicapé permet d’accéder à des mesures d’aide à l’emploi ; cette reconnaissance n'est pas nécessaire à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

les avantages :

Être reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier des mesures suivantes :
- l'orientation vers une entreprise adaptée (ex atelier protégé), un établissement et service d'aide par le travail (ex CAT) ou une formation 
- le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (réseau piloté par l'Etat, l'ANPE et l'AGEFIPH)
- l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique 
- les aides de l'AGEFIPH
- l’obligation d’emploi des personnes handicapées

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (sauf exception).


l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

La loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005 oblige tout employeur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial de 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. 

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Published by Cépaduluxe - dans handicap
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