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30 juin 2006 5 30 /06 /juin /2006 09:53

loi 2005-102 du 11 fevrier 2005 
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées


(points essentiels)



 
DEFINITION DU HANDICAP

La loi définit le handicap en s’inspirant de la classification internationale du handicap de l’O.M.S. :
constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».


RESSOURCES 

La  prestation de compensation

    La loi définit le droit à compensation : la personne handicapée a le droit à compensation « des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

    La loi crée donc une prestation de compensation accordée par la commission des droits et de l’autonomie
    Cette prestation vise à couvrir les besoins suivants :
- aides humaines (lorsque la personne handicapée a besoin de l’aide d’une tierce personne, l’aide est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectué par cette personne, le salaire de la personne est exonéré de charges)
- aides techniques,
- aménagement du logement, du véhicule,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- attribution et l’entretien des aides animalières.

    Cette prestation sera applicable aux enfants handicapées dans l’avenir.

La création de la garantie de ressources constituée de l’A.A.H. et d’un complément
pour les personnes suivantes :
- dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret,
- qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret,
- qui disposent d'un logement indépendant,
- qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Une majoration pour la vie autonome est versée aux personnes suivantes :
- qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement,
- perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
- ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

Une réforme de l’A.A.H.

    L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

    Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Le contrat de soutien

    Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d’aide par le travail bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail  et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille .

    Son montant est déterminé par référence au SMIC et tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée.


LA RETRAITE ANTICIPEE

    La loi définit les conditions d’obtention de l’abaissement de l’âge de la retraite et de la majoration de la pension pour les personnes handicapées.


LA NOUVELLE ORGANISATION

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

    etablissement public contrôlé par le parlement
    elle a pour fonction de :
- contribuer au financement des aides aux personnes handicapées
- assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses en veillant à une prise en compte de l'ensemble des besoins pour toutes les catégories de handicaps
- assurer un rôle d'expertise technique et de proposition, mesurer et analyser les besoins, lancer des actions de recherche
- contribuer à l'information et au conseil sur les aides techniques aux personnes handicapées
- assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées
- assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant la même fonction

la représentation des personnes handicapées

    Des personnes handicapées sont nommées dans les instances qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique du handicpa.
    Et notamment dans les
– Les établissements d'enseignement adapté
– Les centres d'action médico-sociale
– Les établissements d'aide par le travail, de réadaptation
– Les foyers d'accueil

la maison des personnes handicapées

    Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées exercera une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens à la problématique du handicap. 
 
    Elle organisera l’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée.
 
    Elle organisera le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui regroupera les actuelles COTOREP et CDES.

La conférence nationale
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.


L’EMPLOI ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Le principe de non-discrimination et les aménagements appropriés
La loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison du handicap dans le cadre professionnel privé et public.
Les employeurs des deux secteurs devront prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’accéder à un emploi ou de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser.

les salariés handicapés bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés.

Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice des actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation.


Dans le secteur privé 
La loi maintient le principe de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mais en étend le bénéfice aux titulaires de la carte d’invalidité et aux béné ficiaires de l’AAH (en plus des personnes ayant reconnaissance de travailleur handicapé). 

Dans le secteur public
Comme dans le secteur privé, l’Etat et les employeurs publics occupant plus de 20 agents seront  soumis à l’obligation d’emploi.


LA SCOLARISATION

Le texte affirme le devoir de l’éducation nationale d’assurer la formation scolaire, professionnelle ou supérieure des enfants, adolescents et  adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé.

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit de préférence dans l’école ou l’établissement scolaire « le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.


L’ACCESSIBILITE

La loi modifie l’article le code de la construction de manière à prendre en compte l’ensemble des handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique et non plus le seul handicap moteur.
Les établissements existants recevant du public devront répondre aux exigences d’accessibilité dans un délai maximum de 10 ans.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.


LA RECHERCHE ET L’ACCES AUX SOINS

Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

Les professionnels de la santé et du secteur médico-social devront recevoir, au cours de leurs études, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relative aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations les concernant.



La mise en œuvre de cette loi dépend de l’adoption d’environ 80 décrets.

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Published by Cépaduluxe - dans handicap
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