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28 octobre 2007 7 28 /10 /octobre /2007 13:39

J’ai parfois lu les blogs et les témoignages de personnes souffrant de handicaps physiques
j’ai eu l’impression que quelque chose nous unissait
le sentiment très fort du caractère délétère de notre lien à cette société qui nous rejette et nous accepte à la fois, et l’envie de s’y trouver une place malgré tout
le courage indispensable jusqu’à l’héroisme quelquefois, jusqu’au sacrifice du confort, jusqu’à la douleur silencieuse
le besoin de reconnaissance
l’envie de dire et de faire comprendre

les personnes handicapées sont nombreuses
elles se reconnaissent et se respectent
elles forment ainsi une communauté riche d’un certain savoir
riche d’une expérience douloureuse

vivre avec un handicap, quel qu’il soit oblige à mieux se connaître et permet de mieux connaître la société dans laquelle on vit
le handicap est un promontoire qui permet de mesurer les failles et les carences de la société et d’observer sans concession les archaismes et les peurs collectives

il est important de bien distinguer dans les difficultés qu’on peut connaitre ce qui vient de la maladie (et qui est spécifique à cette maladie) et ce qui vient du handicap et qui est commun à tous les handicaps
à ce moment là, on se rend compte qu’on fait partie d’un groupe important, presque une classe sociale, régulièrement humiliée, et qu’une partie de nos difficultés est politique.


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Published by Cepaduluxe - dans handicap
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20 août 2007 1 20 /08 /août /2007 19:17


l’année 2003 était déclarée année européenne des personnes handicapées
le handicap était un des trois grands chantiers prioritaires du quinquennat du président de la République Jacques Chirac

en mai 2005, les Etats généraux du handicap rassemblaient 2000 personnes à Paris, à la maison de l’Unesco.
cette rencontre était organisée par le Conseil national handicap sous l’impulsion de Julia Kristeva et Charles Gardou
Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées et Simone Veil, ancien ministre d’État y participaient
Huit forums thématiques étaient organisés  :
   Vie, santé, éthique et déontologie,
   Vie affective, familiale et sexuelle,
   Vie professionnelle,
   Vie scolaire,
   Vie artistique et culturelle,
   Vie sportive et loisirs,
   Vie digne et grande dépendance.

Julia Kristeva, psychanalyste, universitaire et écrivain, a rédigé pour le Président de la République un rapport sur la situation des personnes handicapées en France ; ce rapport publié par Fayard en 2003 s’intitule “Lettre au président de la République sur les citoyens en situation de handicap”

voir le site du conseil national handicap : http://www.cnhandicap.org/
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Published by Cépaduluxe - dans handicap
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19 août 2006 6 19 /08 /août /2006 13:47

GUIDE-BAREME
POUR L'EVALUATION DES DEFICIENCES ET
INCAPACITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Annexe au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993
Relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 Journal officiel du 6 novembre 1993.


Le chapitre Ier comprend :
 - les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ;
 - les déficiences de la mémoire et de la pensée.
 Ces deux points sont organisés en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes ;
 - les épilepsies qui sont traitées dans la troisième section.
 Le chapitre II concerne les troubles psychiques.
 Il est organisé également en deux sections, l'une concernant les enfants et adolescents, l'autre les adultes.
 L'expert se référera selon sa formation (neurologue, pédiatre ou psychiatre) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à l'un ou l'autre chapitre. Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans le deuxième chapitre car si les exemples diffèrent, le lecteur peut constater que la démarche évaluative est tout à fait comparable.
 En effet, ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait.
 Le diagnostic médical est en effet important pour prévoir l'évolution (donc les éventuelles améliorations ou aggravations et ainsi les réexamens par les commissions compétentes) et la nature de la prise en charge, il n'est en règle générale que d'une utilité limitée dans la fixation du taux d'incapacité, sauf à ce qu'à lui seul il témoigne d'incapacités d'emblée très importantes.

Chapitre Ier : Déficiences intellectuelles et difficultés du comportement

Annexe

Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses. Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères.
 Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit génétique, périnatale, ou autre Mais la déficience intellectuelle peut également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens. Enfin, ce chapitre ne saurait exclure les déficiences intellectuelles de l'adulte vieillissant, qui peuvent apparaître plus ou moins précocement.
 Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche, c'est-à-dire, après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge. En ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie, il s'attachera certes à repérer les incapacités de l'enfant par rapport à ses congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et permettre sa socialisation.
 Enfin toute évaluation doit être accompagnée d'un examen somatique permettant de repérer les déficiences associées notamment auditives, visuelles, motrices afin de les prendre en compte.

Section 1 :
 Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent.

Annexe

Un guide d'évaluation concernant spécifiquement la déficience intellectuelle et les difficultés du comportement de l'enfant et de l'adolescent a été établi. Il comporte un exposé de repères méthodologiques simples. Ce guide ne se substitue pas au travail préalable des praticiens qui doivent apprécier les mécanismes de la déficience, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels. L'ensemble de ce travail évaluatif conduit chaque praticien à une synthèse lui permettant de proposer un diagnostic, qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques, la compétence à l'égard de la scolarité (éventuellement aménagée ou aidée) et également la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers.
 En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des incapacités et le surcroît de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation.
 Cependant, la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 p 100, quelque soit l'âge de l'enfant. Les anomalies concernant les chromosomes sexuels peuvent, elles, s'accompagner, mais de façon inconstante, d'une déficience mentale. Elles entraînent très souvent des difficultés du comportement. Aussi elles justifient l'attribution d'un taux au moins égal à 50 p 100. Selon le bilan effectué, ce taux pourra atteindre 80 p 100 dans certains cas (retard mental avéré, difficultés du comportement importantes).
 Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser des progrès au-delà.
 Ainsi on peut déterminer trois classes de taux d'incapacité :
 - Taux inférieur à 50 p 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ;
 - Taux compris entre 50 p 100 et 80 p 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
 - Taux égal ou supérieur à 80 p 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.

A - Registres d'évaluation
 L'incapacité de l'enfant ainsi que le surcroît de charges éducatives sont appréciés dans chacun de ces registres.

1. Conscience et capacités intellectuelles
 Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps.
 Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace. Capacité générale à acquérir des connaissances et des compétences, appréciation clinique et psychométrique.

2. Capacité relationnelle et comportement
 - Avec les membres de la famille ;
 - Avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage.
 On appréciera notamment :
 - La capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage ;
 - La capacité d'adaptation au milieu habituel et à des situations nouvelles.

3. La communication
 Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages ainsi que de recevoir et de comprendre les messages.
 On examinera les points suivants :
 - Compréhension du langage de l'entourage ;
 - Capacité d'expression non verbale : mimique, gestuelle ;
 - Capacité d'expression orale ;
 - Capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture.

4. Conduites et actes élémentaires dans la vie quotidienne
 Il s'agit d'apprécier là l'autonomie dans :
 - L'alimentation ;
 - La toilette ;
 - L'acquisition de la propreté ;
 - Le sommeil.

5. Capacité générale d'autonomie et de socialisation
 Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence avec les activités des autres membres de la famille.
 Hors de la vie familiale :
 - Capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, mais exploite aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports en commun) ;
 - Capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de l'existence ;
 - Possibilité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche, halte garderie, école, centre aéré, etc.

B - Autres éléments d'appréciation
 Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter une appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité déterminés ci-dessus.
 Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies reconnue nationale ou internationale.
 L'âge où la déficience est intervenue, son ancienneté, son évolutivité, les possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la fréquence des éventuelles hospitalisations.
 La présence d'autres atteintes fonctionnelles.

Section 2 :
 Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'adulte

Annexe

La déficience intellectuelle s'apprécie en fonction de critères principaux et de critères secondaires.
 Chaque critère situe le niveau du handicap ; il ne constitue pas, en lui-même, un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité ; il doit s'intégrer dans un ensemble symptomatique.
 Cependant, la multiplicité des troubles présentés par le sujet peut constituer un indice de gravité supplémentaire (situant le taux à l'extrémité supérieure de la fourchette).

I. Critères principaux
 Les déficiences intellectuelles comprennent celles de l'intelligence, de la mémoire et de la pensée.
 Ces déficiences et les difficultés du comportement qui l'accompagnent le plus souvent entraînent une altération de l'autonomie.
 Les actes de la vie quotidienne auxquels il sera fait référence, appréciés en fonction de l'aide et-ou de l'incitation extérieures, sont :
 - La toilette ;
 - L'habillement ;
 - Les courses ;
 - La cuisine ;
 - Les déplacements locaux.
 L'autonomie intellectuelle s'appréciera en fonction des critères qui suivent.
 La personne ayant une déficience intellectuelle peut-elle :
 - Comprendre ?
 - Se faire comprendre ?
 - Prendre des initiatives adaptées ?
 - Mettre à exécution et réaliser ces initiatives ?
 - Peut-elle ou pourrait-elle gérer seule sa propre existence ?
 - Peut-elle ou pourrait-elle vivre seule ?
 L'acquisition des notions de lecture, de calcul et d'écriture ainsi que l'insertion socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire ne suffisent pas à déterminer le degré de déficience globale.
 En tout état de cause, le repérage de la déficience intellectuelle ne saurait s'effectuer uniquement sur des tests psychométriques et encore moins sur un seul d'entre eux.
 L'observation continue, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et de performance, échelles de capacités sociales ) doivent être conjugués avec des entretiens et des tests de personnalité dès lors que l'on cherche à faire leur juste place aux différents axes des fonctions cognitives : déficiences de logique, mémorisation, perception, communication, intérêt, attention.
 On attribuera un taux inférieur à 50 p 100 lorsque la personne présente des difficultés de conceptualisation et d'abstraction mais avec une adaptation possible à la vie courante sans soutien particulier.
 On attribuera un taux compris entre 50 p 100 et 75 p 100 lorsque la personne est en mesure d'acquérir des aptitudes pratiques de la vie courante. Son insertion est possible en milieu ordinaire mais sa personnalité est fragile, instable, en situation de précarisation permanente, nécessitant un soutien approprié.
 C'est le cas d'une personne ayant un retard mental léger. On attribuera un taux au moins égal à 80 p 100 lorsque la personne a besoin d'être sollicitée, aidée et-ou surveillée. Son insertion socioprofessionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en milieu ordinaire avec des soutiens importants.
 C'est le cas d'une personne ayant un retard mental moyen. On attribuera un taux de plus de 90 p 100 lorsque la personne aurait sa vie en danger sans l'assistance permanente d'une tierce personne ; son insertion socioprofessionnelle est considérée comme quasi impossible, même en milieu protégé ; son langage et son autonomie sont très faibles.

II. Critères secondaires
 Ils permettent de moduler les taux à l'intérieur des fourchettes définies par les critères principaux.
 On prendra en compte :
 Le retentissement relationnel sur la vie sociale, la déficience pouvant être acceptée par l'entourage ou, à l'opposé, entraîner un isolement, une marginalisation ou une dépendance totale ;
 Les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail, mais la personne est tolérée par le milieu professionnel, jusqu'à l'inaptitude à tout travail.

Section 3 :
 Epilepsie (déficiences liées à l'épilepsie)

Annexe

Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne constituent pas un handicap. A l'opposé, toute épilepsie active constitue un handicap. Ce handicap est en rapport avec :
 1. Les crises (caractérisées par leur fréquence et leur gravité), le retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être majeurs.
 2. Les déficiences pouvant être associées aux épilepsies : retard mental, déficience du psychisme, déficience de l'appareil locomoteur, déficience du langage et de la parole, déficience viscérale et générale.
 La présente section ne prend en compte que le facteur crise. Les déficiences en rapport avec les troubles associés seront appréciées en fonction des sections ou chapitres spécifiques à chaque déficience. Ils donneront lieu, le cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité.
 Niveau I : déficience légère, 0 à 15 p 100 :
 Crise avec chute et/ou perte de connaissance rare (de une à onze par an) ou absences mensuelles sans retentissement scolaire et professionnel.
 Niveau II : déficience modérée, 20 à 45 p 100 :
 Crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels mais en milieu normal.
 Niveau III : déficience importante, 50 à 75 p 100 :
 Crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou absences (au moins une par jour).
 Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sauf si accompagnement soutenu.
 Niveau IV : déficience sévère, supérieure à 80 p 100 :
 Crises avec chutes et/ou perte de connaissance (au moins une par jour). Pas d'activité scolaire ou professionnelle possible, même en milieu protégé et/ou perte d'autonomie psychosociale.


Chapitre II : Déficiences du psychisme

Section 1 : Déficiences psychiques de l'enfant et de l'adolescent.

Annexe

Ce guide ne se substitue bien évidemment pas au travail préalable des praticiens qui doivent apprécier les mécanismes psycho-pathologiques, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels. L'ensemble de ce travail évaluatif conduit chaque praticien à une synthèse lui permettant de proposer un diagnostic, qui éclaire l'évolutivité, le pronostic, les possibilités thérapeutiques et éducatives et également la fréquence souhaitable pour le réexamen des dossiers.
 Dans une approche globale, visant à décrire au mieux la situation de chaque enfant, les conséquences et limitations qu'imposent certains processus morbides doivent également être étudiées, en référence à l'apport méthodologique de la classification internationale des handicaps, notamment l'identification de plans d'expérience de santé et leurs interactions qui seront précisés par circulaire.
 En l'espèce, il s'agit d'apprécier l'importance des capacités liées aux atteintes des grandes fonctions neuropsychiques, et le surcroît de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l'évaluation. Il importera de tenir compte de la permanence de l'aide éducative pour maintenir l'autonomie de l'enfant au niveau acquis et pour réaliser les progrès au-delà.
 La démarche consiste à examiner pour chaque enfant, en référence au développement d'un enfant du même âge, un ensemble d'items de valeur différente, qui se situent dans plusieurs registres ; cet ensemble éclairé par des éléments non chiffrés (le diagnostic, l'évolutivité) aboutit à un indice synthétique qui permet d'attribuer à l'enfant un taux d'incapacité :
 Inférieur à 50 p 100 : incapacité modérée, n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille. De 50 à 80 p 100 : incapacité importante, entraînant une gêne notable dans la vie quotidienne du sujet ou celle de sa famille.
 Egal ou supérieur à 80 p 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille.
 L'âge de seize ans est l'âge minimum d'entrée dans le monde du travail : les incapacités et désavantages dans le champ professionnel ajoutent une nouvelle perspective dans la détermination de ce qui est à compenser. Aussi, suivant les cas, il peut être plus opportun de se reporter au guide-barème établi pour les atteintes neuropsychiques des adultes.

A - Registres d'évaluation
 Explorant les incapacités liées aux atteintes des grandes fonctions neuropsychiques ainsi que le surcroît de charges éducatives, ces repères donnent lieu à une appréciation codée (et non cotée).
 1. Conscience et capacités intellectuelles
 Conscience de soi : capacité à construire ou à maintenir une représentation de l'identité du corps ainsi que sa continuité dans le temps. Schéma corporel et capacité d'orientation dans le temps et l'espace.
 Capacité de discerner les dangers.
 Capacité générale à manifester de la curiosité et de l'intérêt pour le milieu environnant.
 Capacité à jouer seul de manière créatrice : activité de faire semblant ou utilisation dans le jeu d'un objet pour autre chose que sa destination usuelle. Capacité générale d'acquérir des connaissances et des compétences et de les généraliser.
 Les capacités intellectuelles seront appréciées grâce à différents tests cliniques, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et de performance), échelles de capacité sociale conjugués avec des entretiens et des tests de la personnalité.

2. Capacité relationnelle et comportement
 - Avec les membres de la famille ;
 - Avec d'autres enfants ou adultes de l'entourage.
 On appréciera notamment :
 - La capacité à nouer des relations dans des situations de jeu et d'apprentissage ;
 - La capacité d'adaptation au milieu habituel, et à des situations nouvelles ;
 - Certaines difficultés particulières de comportement (stéréotypie, hyperactivité) qui perturbent les relations avec l'entourage.

3. La communication
 Concerne la capacité de l'enfant de produire et d'émettre des messages et de recevoir et de comprendre les messages.
 On examinera les points suivants :
 - Compréhension du langage de l'entourage ;
 - Capacité d'expression non verbale à des fins de communication, mimique, gestuelle ;
 - Capacité d'expression verbale à des fins de communication : capacité à manifester une curiosité en posant des questions (non stéréotypées) et à répondre à des questions de manière adaptée (faculté de dépasser l'écholalie) ;
 - Capacité concernant l'expression écrite : écriture, lecture.

4. Conduites et actes élémentaires dans la vie quotidienne
 Il s'agit d'apprécier là l'autonomie en fonction de l'aide ou de l'incitation extérieure dans :
 - L'alimentation ;
 - La toilette ;
 - L'acquisition de la propreté ;
 - Le sommeil.

5. Capacité générale d'autonomie et de socialisation
 Dans la vie familiale : participation aux activités domestiques, interférence avec les activités des autres membres de la famille.
 Hors de la vie familiale :
 - Capacité de se déplacer (ne vise pas uniquement les capacités locomotrices, mais explore aussi la capacité à se déplacer seul, à prendre les transports en commun) ;
 - Capacité d'assurer sa sécurité personnelle, dans les situations ordinaires de l'existence ;
 - Capacité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance : crèche, halte-garderie, école, centre aéré, etc.

B - Autres éléments d'appréciation
 Complémentaires de l'étude analytique des incapacités résultant des atteintes des grandes fonctions psychiques, ils permettent au médecin expert de porter une appréciation globale, cotée, selon les trois niveaux de sévérité déterminés ci-dessus.
 Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies reconnue, nationale ou internationale.
 L'âge de survenue des troubles, leur ancienneté, leur évolutivité. Les possibilités thérapeutiques, les soins entrepris, leur lourdeur, la fréquence des éventuelles hospitalisations.
 La présence d'autres atteintes fonctionnelles.
 La multiplicité des troubles ou l'incidence multiple d'un seul trouble sévère présentés par le sujet pourra, en elle-même, constituer un indice de gravité supplémentaire. Pour une personne donnée, ayant repéré l'ensemble des atteintes qui peuvent ressortir à des chapitres différents, il importe d'en apprécier le taux global. Toutefois, on sera attentif à ne pas cumuler deux items semblables présents dans deux chapitres différents (cf le chapitre Déficiences du langage et de la parole) ou de ne pas cumuler le taux qui résulterait de l'évaluation portée en référence au chapitre I, section 1, et celui porté en référence à cette section.

Section 2 : Déficiences psychiques de l'adulte.

Annexe

La classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé doit être considérée par l'expert comme un outil de base. Il s'y reportera pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Cependant le diagnostic psychiatrique ne permet pas de mesurer les capacités d'une personne ou ses incapacités dans la vie familiale sociale ou professionnelle. Aussi l'expert s'attachera-t-il à compléter l'examen clinique qui le conduit au diagnostic par une évaluation psychosociale. Ce n'est pas la maladie psychiatrique qui donne lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité mais les limites qu'elle suscite dans la vie quotidienne.
 L'évaluation psychosociale s'appuiera sur un certain nombre de critères qui seront précisés plus loin.
 Le taux d'incapacité sera fixé en tenant compte de ces critères. Inversement si chaque critère situe le niveau de handicap, aucun ne constitue en lui-même un élément suffisant pour fixer le taux d'incapacité : il doit s'intégrer dans un ensemble symptomatique psychiatrique.
 Si les critères ont été énumérés avec une certaine précision, il ne s'agit pas de chercher à coter chacun d'entre eux de façon précise et d'apprécier selon une règle mathématique le taux global qui en résulte mais cette énumération permet d'orienter l'expert lorsqu'il est amené à fixer le taux d'incapacité. Un seul de ces troubles défini dans ce chapitre peut justifier à lui seul un taux d'incapacité important dès lors qu'il grève largement les capacités de la personne dans sa vie sociofamiliale ou professionnelle.
 De la même façon, plusieurs troubles relativement modérés peuvent, par un effet cumulatif, retentir de façon importante dans la vie socio-familiale et professionnelle et justifier de l'attribution d'un taux important : la multiplicité des troubles présentés par le sujet constitue un indice d'incapacité supplémentaire. Pour chaque critère, les exemples permettent de retrouver l'expression de telle ou telle affection psychiatrique.
 Le médecin expert appréciera globalement l'incapacité en fonction de l'ensemble des troubles psychiques présentés par le sujet.
 Il tiendra compte également des déficiences éventuellement associées :
 visuelles, auditives, motrices, viscérales et métaboliques qui, lorsqu'elles existent, augmentent le taux d'incapacité. Enfin, il importera de tenir compte des aménagements parfois importants que doivent prendre les familles, l'environnement immédiat, ou le milieu de travail pour garder à la personne un équilibre précaire, ou une autonomie fragile ; ainsi une personne dont la vie en milieu ordinaire n'est possible que grâce à un étayage important des proches justifie d'un taux au moins égal à 50 p 100.
 Les experts ont également souhaité que les fourchettes ne commencent qu'à 20 p 100 afin de tenir compte des variations de la normale. De fait, soit la personne présente des troubles psychiatriques repérés par un médecin, alors elle peut justifier d'un taux d'au moins 20 p 100, soit elle présente des troubles mineurs qui ne peuvent s'intégrer dans un ensemble psychiatrique, troubles considérés comme des variations de la normale, ils ne justifient pas alors de l'attribution d'un taux.
 Ainsi, l'expert déterminera si la personne présente des troubles psychiques justifiant d'un taux d'incapacité compris entre 20 et 45 p 100 : la personne présente des troubles psychiatriques mais qui restent compensés avec ou sans traitement chimiothérapique ou psychothérapique, qui permettent une vie familiale et professionnelle assumée seule.
 Lorsque l'affection psychiatrique nécessite un aménagement de la vie familiale ou/et de la vie professionnelle avec des sollicitations plus ou moins importantes de l'entourage, le taux attribué sera compris entre 50 p 100 et 75 p 100. Enfin, lorsque la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à une sollicitation importante de l'entourage ou qu'une faible et peu durable activité spontanée n'est constatée, le taux attribué sera compris entre 80 p 100 et 95 p 100.
 Nota. Les actes élémentaires de la vie quotidienne auxquels il sera fait référence dans le texte sont :
 - La toilette ;
 - L'habillement ;
 - Les courses ;
 - La cuisine ;
 - Les déplacements locaux ou sur trajet connu.

I. Principaux critères de déficience pris en compte
 1. Troubles de la volition.
 2. Troubles de la pensée.
 3. Troubles de la perception.
 4. Troubles de la communication.
 5. Troubles du comportement.
 6. Troubles de l'humeur.
 7. Troubles de la conscience et de la vigilance.
 8. Troubles intellectuels.
 9. Troubles de la vie émotionnelle et affective.
 10. Expression somatique des troubles psychiatriques.

II. Critères secondaires
 Ils permettent de moduler les taux :
 - Retentissement relationnel ;
 - Hospitalisations (récentes, prolongées, répétées) ;
 - Age du patient, ancienneté de la maladie ;
 - Traitement.

I Critères principaux de déficience
 1. Troubles de la volition
 Comprend :
 - Apragmatisme ;
 - Négativisme ;
 - Compulsions obsessionnelles ;
 - Ambivalence ;
 - Inhibition.
 a) Compensé : vie quotidienne et socioprofessionnelle assumées seul mais pour le reste activité très pauvre (taux : 20 à 45 p 100).
 b) Non compensé : autonomie pour les actes de la vie quotidienne, mais travail en milieu ou en emploi protégé ou aménagé. Activité quasi inexistante par ailleurs (taux : 50 à 75 p 100).
 c) Faible ou très faible activité spontanée durable, clinophilie, ne sort plus, actes élémentaires sur incitation forte (taux : 80 à 95 p 100).

2. Troubles de la pensée (cours et contenu)
 Comprend :
 - Idées obsessionnelles ;
 - Fuite ou incohérence des idées ;
 - Lenteur de la pensée ;
 - Radotage ;
 - Appauvrissement de la pensée ;
 - Délire.
 a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et l'activité professionnelle malgré des troubles de la pensée ou de la cohérence du discours (taux : 20 à 45 p 100).
 b) Non compensé : vie quotidienne conservée, gêne à l'adaptation socioprofessionnelle, troubles notables du cours de la pensée et de la cohérence du discours (taux : 50 à 75 p 100).
 c) Troubles graves et fréquents de la pensée compromettant la communication ; délire envahissant ou confinant à l'isolement, réduction pouvant aller jusqu'à la suppression du contact avec la réalité (taux : 80 à 95 p 100).

3. Troubles de la perception Comprend :
 - Illusions ;
 - Hallucinations ;
 - Déréalisation.
 a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et socio-professionnelle (taux : 20 à 45 p 100).
 b) Non compensé : perturbation dans la vie socioprofessionnelle mais maintien de la vie quotidienne
 (taux : 50 à 75 p 100).
 c) Envahissement de la conscience avec ou sans moments de retour dans la réalité ou entravant la vie quotidienne (taux : 80 à 95 p 100).

4. Troubles de la communication (langage)
 Voir également le chapitre Troubles de la parole (aphasie).
 Comprend :
 Troubles de la forme, du contenu du langage et de l'expression gestuelle :
 - Logorrhée ;
 - Préciosité ;
 - Coq-à-l'âne ;
 - Néologismes ;
 - Echolalie ;
 - Discordance, parasitisme, mimique, stéréotypies gestuelles ou déficitaires ;
 Troubles fonctionnels :
 - Bégaiement ;
 - Mutisme ;
 - Repli autistique.
 a) Troubles de la communication entraînant une gêne dans la vie quotidienne (taux : 20 à 45 p 100).
 b) Troubles de la communication entraînant des perturbations dans l'activité socioprofessionnelle (taux : 50 à 75 p 100).
 c) Insuffisance de la communication perturbant ou entravant la vie quotidienne et la vie socioprofessionnelle ; hermétisme absolu ou repli autistique total ou aphasie globale ou mutisme total (taux : 80 à 95 p 100).

5. Troubles du comportement Comprend :
 - Agressivité ;
 - Agitation ;
 - Théâtralisme ;
 - Automutilation ;
 - Comportements phobiques ;
 - Rites obsessionnels ;
 - Instabilité ;
 - Timidité.
 a) Troubles du comportement contrôlés restant compatibles avec la vie quotidienne et socioprofessionnelle : théâtralisme ou irritabilité ou timidité ou perplexité pathologiques ou hyperactivité désordonnée (taux : 1 à 45 p 100).
 b) Manifestations mal contrôlées perturbant la vie socio professionnelle : automutilation névrotique, agressivité, rites ou phobies invalidants, instabilité (taux : 50 à 75 p 100).
 c) Perturbation ou empêchement du contrôle des actes : agitation importante ou menaces inquiétantes de passage à l'acte violent ou rites, phobies envahissant le comportement, actes de violence majeurs ou agitation extrême ou danger pour la vie de l'intéressé ou de son entourage (taux : 80 à 95 p 100).

6. Troubles de l'humeur
 Nota. Ces troubles ne doivent être pris en compte en matière d'incapacité que lorsqu'ils sont prolongés (durée supérieure à six mois) ou répétés (plus de trois accès par an).
 a) Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou équilibrés ou psychose maniaco-dépressive bien compensée compatible avec une vie quotidienne et socioprofessionnelle (taux : 20 à 45 100).
 b) Troubles de l'humeur ; états d'excitation ou dépression franche sans signe mélancolique grave apportant cependant une perturbati
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30 juin 2006 5 30 /06 /juin /2006 09:53

loi 2005-102 du 11 fevrier 2005 
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées


(points essentiels)



 
DEFINITION DU HANDICAP

La loi définit le handicap en s’inspirant de la classification internationale du handicap de l’O.M.S. :
constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».


RESSOURCES 

La  prestation de compensation

    La loi définit le droit à compensation : la personne handicapée a le droit à compensation « des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

    La loi crée donc une prestation de compensation accordée par la commission des droits et de l’autonomie
    Cette prestation vise à couvrir les besoins suivants :
- aides humaines (lorsque la personne handicapée a besoin de l’aide d’une tierce personne, l’aide est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectué par cette personne, le salaire de la personne est exonéré de charges)
- aides techniques,
- aménagement du logement, du véhicule,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- attribution et l’entretien des aides animalières.

    Cette prestation sera applicable aux enfants handicapées dans l’avenir.

La création de la garantie de ressources constituée de l’A.A.H. et d’un complément
pour les personnes suivantes :
- dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret,
- qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret,
- qui disposent d'un logement indépendant,
- qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Une majoration pour la vie autonome est versée aux personnes suivantes :
- qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement,
- perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
- ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

Une réforme de l’A.A.H.

    L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

    Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Le contrat de soutien

    Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d’aide par le travail bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail  et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille .

    Son montant est déterminé par référence au SMIC et tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée.


LA RETRAITE ANTICIPEE

    La loi définit les conditions d’obtention de l’abaissement de l’âge de la retraite et de la majoration de la pension pour les personnes handicapées.


LA NOUVELLE ORGANISATION

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

    etablissement public contrôlé par le parlement
    elle a pour fonction de :
- contribuer au financement des aides aux personnes handicapées
- assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses en veillant à une prise en compte de l'ensemble des besoins pour toutes les catégories de handicaps
- assurer un rôle d'expertise technique et de proposition, mesurer et analyser les besoins, lancer des actions de recherche
- contribuer à l'information et au conseil sur les aides techniques aux personnes handicapées
- assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées
- assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant la même fonction

la représentation des personnes handicapées

    Des personnes handicapées sont nommées dans les instances qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique du handicpa.
    Et notamment dans les
– Les établissements d'enseignement adapté
– Les centres d'action médico-sociale
– Les établissements d'aide par le travail, de réadaptation
– Les foyers d'accueil

la maison des personnes handicapées

    Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées exercera une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens à la problématique du handicap. 
 
    Elle organisera l’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée.
 
    Elle organisera le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui regroupera les actuelles COTOREP et CDES.

La conférence nationale
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.


L’EMPLOI ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Le principe de non-discrimination et les aménagements appropriés
La loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison du handicap dans le cadre professionnel privé et public.
Les employeurs des deux secteurs devront prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’accéder à un emploi ou de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser.

les salariés handicapés bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés.

Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice des actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation.


Dans le secteur privé 
La loi maintient le principe de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mais en étend le bénéfice aux titulaires de la carte d’invalidité et aux béné ficiaires de l’AAH (en plus des personnes ayant reconnaissance de travailleur handicapé). 

Dans le secteur public
Comme dans le secteur privé, l’Etat et les employeurs publics occupant plus de 20 agents seront  soumis à l’obligation d’emploi.


LA SCOLARISATION

Le texte affirme le devoir de l’éducation nationale d’assurer la formation scolaire, professionnelle ou supérieure des enfants, adolescents et  adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé.

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit de préférence dans l’école ou l’établissement scolaire « le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.


L’ACCESSIBILITE

La loi modifie l’article le code de la construction de manière à prendre en compte l’ensemble des handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique et non plus le seul handicap moteur.
Les établissements existants recevant du public devront répondre aux exigences d’accessibilité dans un délai maximum de 10 ans.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.


LA RECHERCHE ET L’ACCES AUX SOINS

Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

Les professionnels de la santé et du secteur médico-social devront recevoir, au cours de leurs études, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relative aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations les concernant.



La mise en œuvre de cette loi dépend de l’adoption d’environ 80 décrets.
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26 juin 2006 1 26 /06 /juin /2006 14:40

environ 643000 personnes handicapées travaillent

500 000 en milieu ordinaire dont
    - 150 000 dans le secteur public
    - 350 000 dans le secteur privé

120 000  en milieu protégé dont
    - 20 000 en atelier protégé
    - 100 000 en centre d'aide par le travail

23 000 travailleurs handicapés indépendants


les organismes d'aide

L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH )
elle est issue de la Loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées, elle a pour but de favoriser et développer l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.
L'AGEFIPH dispose de délégations régionales.
www.agefiph.asso.fr

un site d’information sur les dispositifs d’emploi et formation des personnes handicapées
http://www.handipole.org

l’agence nationale pour l’emploi (ANPE)
http://www.anpe.fr

un portail d’annonces pour l’emploi de personnes handicapées
www.hanploi.com
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26 juin 2006 1 26 /06 /juin /2006 14:35

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)


la reconnaissance travailleur handicapé est obtenue auprès de la CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex COTOREP, située à la maison du handicap de chaque département).

Etre reconnu travailleur handicapé permet d’accéder à des mesures d’aide à l’emploi ; cette reconnaissance n'est pas nécessaire à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

les avantages :

Être reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier des mesures suivantes :
- l'orientation vers une entreprise adaptée (ex atelier protégé), un établissement et service d'aide par le travail (ex CAT) ou une formation 
- le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (réseau piloté par l'Etat, l'ANPE et l'AGEFIPH)
- l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique 
- les aides de l'AGEFIPH
- l’obligation d’emploi des personnes handicapées

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (sauf exception).


l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

La loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005 oblige tout employeur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial de 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. 
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26 juin 2006 1 26 /06 /juin /2006 14:34


Il existe deux modes d'accès à la Fonction publique pour les personnes handicapées


Le concours

Les personnes handicapées peuvent accéder par concours à tous les emplois de la Fonction publique. Leur admission définitive est prononcée après une vérification de leur aptitude physique et des possibilités d’adaptation de leur poste de travail.

Le candidat peut bénéficier d'aménagements des épreuves.
Ces aménagements (temps de composition majoré d'un tiers, matériels adaptés, assistance d'un secrétariat, installation dans une salle spéciale, temps de repos, ...) sont déterminés par le président du jury, après avis du médecin agréé auprès de l'administration

Il n’y a pas de limite d'âge supérieure pour le recrutement des candidats handicapés par concours.


Le contrat donnant vocation à titularisation

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées peuvent être recrutés comme agent contractuel de catégorie A, B ou C lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé, par un médecin agréé.

Pendant toute la période de contrat, les agents contractuels reçoivent le même salaire que les fonctionnaires.

Le contrat dure généralement un an, il est renouvelable une fois.
À l'issue, l'administration peut :
- titulariser l'agent, qui devient alors fonctionnaire 
- renouveler le contrat 
- soit licencier l'agent s'il s'avère inapte


les offres d’emploi

fonction publique d’Etat : le site du ministère de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr
fonction Publique Hospitalière : le site du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr
fonction publique territoriale : le site des centres de gestion de la fonction publique territoriale : www.fncdg.com/fncdg/htm/accueil/index.asp
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18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 10:56
LE HANDICAP REEL : LE CUMUL DE HANDICAP


La schizophrénie est une maladie et c’est aussi un handicap
La relation entre la maladie (sa gravité) et le handicap (son importance) est complexe
En effet, la maladie s’installe sur un corps et une personne dotée de qualités et de fragilités initiales, qui vont toutes jouer sous l’effet de la maladie, et porter le malade vers une vie de solitude et d’échecs irrémédiables ou une vie mesurée et presque réussie



S’agissant des personnes schizophrènes le risque est important de cumuler les handicaps
Ce cumul de handicap vient du fait que :

- les schizophrènes sont marginalisés par rapport aux autres personnes de leur génération, ainsi donc ils ne font pas certains apprentissages qui se font d’habitude au sein des groupes de jeunes, ils ne participent pas à certains rites de passage, ils n’ont pas l’occasion de faire certaines expériences en particulier dans le domaine relationnel

- les schizophrènes ont peu d’activité et peuvent finir par devenir très passifs voire même s’affaiblir physiquement

- les schizophrènes dépendent de leurs familles et peuvent devenir immatures ou entrer en conflit avec leurs parents, car la promiscuité entre des parents déçus et honteux de leur progéniture et un jeune psychotique oscillant entre un sentiment de supériorité et un sentiment de jalousie vis à vis de son entourage familial est une situation par nature conflictuelle

- les schizophrènes ont du mal à avoir une vie affective et cela peut leur manquer cruellement, comme toutes les personnes qui vivent dans une solitude extrême et qui n’ont ainsi jamais l’occasion de parler à un tiers, de se laisser regarder, toucher, de se confier, d’échanger des points de vue

- les schizophrènes voient leurs échecs s’accumuler, connaissent de très lourdes frustrations et souffrent d’une image de soi très dégradée, ce qui peut conduire à des fuites, des violences ou des dépressions

- les schizophrènes peuvent développer vis à vis du monde extérieur une méfiance plus ou moins importante, soit du fait que le monde extérieur leur paraît bizarre, soit du fait que ce monde leur paraît dangereux ; de ce fait, ils ne souhaitent pas forcément s’insérer et devenir comme les autres

d’autre part, et en particulier s’agissant de schizophrénies chroniques installées dans la durée, la personne schizophrène s’habitue à sa maladie, à ses symptômes et au mode de vie qui va avec
un attachement voire même une fierté par rapport à sa maladie peut participer à maintenir le schizophrène dans son handicap


Ces difficultés là  ne sont pas propres aux schizophrènes  mais sont connues de tous les handicapés
prenons deux jeunes gens victimes d’accident de la route et rendus paraplégiques… dix ans plus tard, l’un d’entre eux est profondément invalide et enfermé dans sa frustration et son impuissance, tandis que l’autre est inséré…
La particularité chez les schizophrènes vient du fait que ces problèmes viennent s’amalgamer à la maladie si bien qu’il devient difficile de faire le tri entre la maladie schizophrène et les problèmes collatéraux


Ce phénomène de cumul de handicap peut être très lourd de conséquences et peut mener à des situations inextricables

C’est sans doute ce cumul de handicap qui explique certaines différences parfois très importantes entre le handicap médical au sens strict et le handicap réel
En effet, certains schizophrènes paraissent relativement peu touchés par la maladie et montrent des aptitudes relativement importantes… pourtant ils sont handicapés au point de ne pouvoir s’insérer dans aucune structure
Au contraire, certains schizophrènes semblent avoir des difficultés relativement importantes quant à la réalisation de gestes et de fonctions de bases et pourtant ils parviennent à s’insérer dans certains domaines de la vie sociale
Cela s’explique, par le fait que la schizophrénie ne corromp pas toute la personne et que la partie non corrompue peut être soit gangrénée par d’autres problématiques, soit au contraire saine et solide

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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 22:44

On connait une surmortalité des schizophrènes par rapport à la population générale.

Elle s’explique par :

- un taux élevé de suicide

- une mauvaise perception des besoins physiologiques (sous alimentation, manque de sommeil...)

- une plus grande tolérance à la douleur, une incapacité de se plaindre, un moindre souci du corps entrainant un retard de soins

- un rejet des médecins ou des traitements entrainant un déficit de soins

- la consommation d’alcool, de drogues, de tabac

- l’obésité et l’inactivité physique

- la difficulté de communiquer avec les médecins et de faire part des symptômes d’une maladie somatique, la difficulté pour les médecins de repérer des symptômes somatiques sous les symptômes schizophréniques
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11 juin 2006 7 11 /06 /juin /2006 12:19

Il existe des conseils consultatifs mis en place par les pouvoirs publics pour aider les représentants de l'Etat à traiter la question du handicap.

Ces instances sont chargées de donner un avis sur les projets de textes.
Elles peuvent également faire des propositions.
Elles sont composés de représentants des secteurs associatifs, des organismes de protection sociale, des collectivités locales et de l'Etat.



LE CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES (CNCPH)

Il est consulté sur les projets du gouvernement relatif au handicap et aux personnes handicapées. Il est chargé d’évaluer la situation des personnes handicapées sur le plan matériel et moral.

Il est composé d'un président nommé par le ministre, de représentants d’associations d’usagers, de représentants de centres d’étude sur le handicap, de représentants d’organismes sociaux  ou d’organisations syndicales et patronales, de représentants des ministères.

Il établit un rapport annuel



LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDCPH)

Il donne des avis et formule des propositions dans le domaine du handicap sur un plan local dans différents domaines
- la scolarisation, l'insertion professionnelle.
- l'accessibilité, transport
- le logement
- sport, loisir, culture



LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (CSRPSTH)

Il donne des avis en matière de réadaptation fonctionnelle et de formation professionnelle adaptée, ainsi que sur l’organisation du travail en milieu protégé.

Il est composé des représentants des ministères concernés, de représentants du Parlement, du Conseil économique et social, du Conseil d'État, de représentants des organismes de protection sociale et des partenaires sociaux, de médecins du travail et de représentants des associations de personnes handicapées.
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